Exemples
- Droit des sociétés : états de faits conformément à la Loi fédérale complétant le Code civil suisse et à la Loi sur les fusions (p.ex. les fondations, augmentations de capital, fusions, scissions, transformations, transfert de patrimoine)
- Constitution des fondations
- Constitution des associations
- Droit de la famille et des successions (p.ex. contrats de mariage, pactes successoraux, mandat pour cause d’inaptitude, testament, inventaires)
- Les contracts de vente et donation d’immeubles
- Des droits réels (p.ex. la propriété par étages, la cédule hypothécaire , l’usufruit, droit de superficie, droit d’habitation, les lotissements)
- Droit foncier rural
- Authentifications
